Secrétariat général

Service de législation

Aider à l'élaboration des lois

Le service de législation de la Direction de la justice et de l'intérieur remplit des missions pour toutes les Directions du Conseil d'Etat. Il donne des conseils méthodologiques pour les projets législatifs et contrôle la clarté, l'homogénéité logique et conceptuelle, la systématique, etc. des projets d'actes législatifs des Directions.

Ceci dans l'objectif d'améliorer la qualité de la législation cantonale afin de clarifier les projets de réglementation et d'éviter les litiges juridiques.

Le 21 décembre 2005, le Conseil d'Etat a voté de nouvelles directives concernant l'organisation formelle des actes législatifs. Celles-ci sont applicables depuis le 1er janvier 2006.

Les directives sont disponibles auprès de l'Office cantonal des imprimés et du matériel sous format papier ou peuvent être téléchargées depuis le site Internet dudit office.