Secrétariat général

Service des voies de recours

La Direction de la justice et de l'intérieur est l'instance de recours pour tous les recours relevant de sa compétence.

Déroulement de la procédure de recours selon la loi sur la juridiction administrative (règle générale)

Le délai de 60 jours pendant lequel une décision doit être prise court à compter de la clôture de l'instruction des faits. La fin de l'instruction des faits est communiquée aux parties. Si le délai ne peut pas être respecté, les parties en seront également informées et les raisons leur seront indiquées.

Une décision rendue sur recours comprend un exposé des motifs et une indication des voies de recours, c'est-à-dire la voie de recours admissible, l'instance de recours et le délai de recours.